SÉPARATION-DIVORCE

DIVORCER AVEC OU SANS JUGE

Pour rompre le mariage il est possible d’engager une procédure de divorce avec ou sans juge.

Le divorce sans juge concerne uniquement les situations d’accord amiable entre les époux tant sur le principe de divorcer sans exposer les causes de la séparation, que sur l’ensemble des conséquences du divorce: mesures concernant les enfants, séparation des biens,...

Chaque époux doit être assisté d’un avocat.

La procédure comprend une phase de négociation avec les avocats afin de trouver la solution amiable qui correspond le mieux aux intérêts des deux époux.

L’accord est repris dans une convention qui est signée, à l’issue d’un délai de réflexion obligatoire, par les quatre: les deux époux et les deux avocats, ensemble.

Cette convention est ensuite enregistrée par un Notaire qui procédera aux vérifications de la procédure (respect des délais par exemple).

Il n’y a pas de rendez vous avec le Notaire pour l’enregistrement, la convention signée lui étant transmise par l’intermédiaire des avocats.

Attention :

• En cas d’audition d’enfant, le juge redevient compétent.
• Ce divorce sans juge n’est pour l’heure pas nécessairement reconnu à l’étranger.

Le divorce avec juge comprend deux phases de procédure :

• Une première phase, au cours de laquelle les époux sont convoqués devant le juge pour fixer les mesures provisoires (valables pendant la procédure).
• Une seconde phase écrite au cours de laquelle les avocats des époux échangent leurs demandes par conclusions écrites. 
  Le juge rend ensuite un jugement prononçant le divorce et fixant les mesures définitives.

3 possibilités pour divorcer devant le juge :

• Accord sur le principe de divorcer signé par les deux époux en début de procédure devant le juge, dès la première convocation – chaque époux devant alors être assisté par un avocat.
• Divorce pour faute : l’époux doit prouver la violation par l’autre époux d’une obligation du mariage, par exemple: infidélité, violences, abandon par l’absence de contribution aux charges du ménage, ...
• Altération définitive du mariage: les époux doivent être séparés depuis deux années.

SÉPARATION

-  LES COUPLES MARIÉS : il s’agit de la procédure de séparation de corps et de biens: tout est séparé, partagé, mais le lien matrimonial est conservé. Les époux peuvent résider séparément, le cas échéant des pensions alimentaires sont fixées, les biens sont séparés, mais le lien du mariage existe toujours.

-  LES COUPLES HORS MARIAGE : PACS - UNION LIBRE – CONCUBINAGE
Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer des mesures concernant les enfants, ainsi que pour le partage de l’indivision.

Maître LEGRAND-CASTELLON engage l’action devant le juge après avoir envisagé, lorsque la situation s’y prête, une solution amiable.

En cas d’accord amiable, la saisine du juge en homologation de l’accord est conseillée afin de donner force exécutoire à l’accord.